CJUE
CJUE — 2 février 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:32
- Date
- 2 février 1996
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Δικαστηρίου της 2ας Φεβρουαρίου 1996.#Gérard Bresle κατά Préfet de la Région Auvergne και Préfet du Puy-de-Dôme.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand - Γαλλία.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως - Απαράδεκτο.#Υπόθεση C-257/95.
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Texte intégral
Διάταξη του Δικαστηρίου της 2ας Φεβρουαρίου 1996.#Gérard Bresle κατά Préfet de la Région Auvergne και Préfet du Puy-de-Dôme.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand - Γαλλία.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως - Απαράδεκτο.#Υπόθεση C-257/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel