CJUE
CJUE — 17 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:330
- Date
- 17 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 17. September 1996.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verpflichtung zur vorherigen Mitteilung aufgrund der Richtlinie 83/189/EWG.#Rechtssache C-289/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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