CJUE
CJUE — 19 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:334
- Date
- 19 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Fennelly van 19 september 1996. # Ministero delle Finanze tegen Foods Import Srl. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Corte d'appello di Ancona - Italië. # Gemeenschappelijk douanetarief - Tariefposten - Vissoort 'Molva molva'. # Zaak C-38/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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