CJUE
CJUE — 19 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:335
- Date
- 19 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Tesauro 19 päivänä syyskuuta 1996. # Siemens AG vastaan Henry Nold. # Ennakkoratkaisupyyntö: Bundesgerichtshof - Saksa. # Yhtiöoikeus - Osakepääoman korottaminen - Apporttiomaisuus - Osakkeenomistajien etuoikeuden poistaminen. # Asia C-42/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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