CJUE
CJUE — 19 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:337
- Date
- 19 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat La Pergola föredraget den 19 september 1996. # Europeiska kommissionen mot Förbundsrepubliken Tyskland. # Fördragsbrott - Rätt till bosättning - Rådets direktiv 90/364/EEG och 90/365/EEG. # Mål C-96/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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