CJUE
CJUE — 24 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:347
- Date
- 24 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonanța președintelui Curții din data de 24 septembrie 1996.#Regatul Unit al Marii Britanii și al Irlandai de Nord împotriva Comisiei Comunităților Europene.#Măsuri provizorii - Politica socială.#Cauze conexate C-239/96 R și C-240/96 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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