CJUE
CJUE — 26 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:354
- Date
- 26 septembre 1996
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 septembre 1996.#A/S Richard Frederiksen & Co. contre Skatteministeriet.#Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.#Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Prêt sans intérêts accordé par une société mère à sa filiale - Imposition sur le revenu des sociétés.#Affaire C-287/94.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 septembre 1996.#A/S Richard Frederiksen & Co. contre Skatteministeriet.#Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.#Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Prêt sans intérêts accordé par une société mère à sa filiale - Imposition sur le revenu des sociétés.#Affaire C-287/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel