CJUE
CJUE — 26 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:359
- Date
- 26 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Ruiz-Jarabo Colomer 26 päivänä syyskuuta 1996. # Italian tasavalta vastaan Euroopan yhteisöjen komissio. # EMOTR - Tilien tarkastaminen ja hyväksyminen - Varainhoitovuosi 1991 - Maito ja maitotuotteet. # Asia C-69/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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