CJUE
CJUE — 26 septembre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:362
- Date
- 26 septembre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 26 settembre 1996.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Inadempimento - Direttiva 92/35/CEE - Direttiva 92/40/CEE - Mancata attuazione entro il termine prescritto.#Causa C-117/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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