CJUE
CJUE — 3 octobre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:366
- Date
- 3 octobre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 3 oktober 1996.#Bondsrepubliek Duitsland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Goedkeuring van rekeningen - EOGFL - Speciale premie voor producenten van rundvlees - Niet-erkenning van uitgaven.#Zaak C-41/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:366
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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