CJUE — 8 octobre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:377
- Date
- 8 octobre 1996
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 8 octobre 1996. # Michel Macon e.a. contre Préfet de l'Aisne. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière - Refus. # Affaire C-152/95.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 8 octobre 1996. # Michel Macon e.a. contre Préfet de l'Aisne. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière - Refus. # Affaire C-152/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 octobre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:377
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel