CJUE
CJUE — 10 octobre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:379
- Date
- 10 octobre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (piektā palāta) 1996. gada 10. oktobrī.#Ingrid Hoever un Iris Zachow pret Land Nordrhein-Westfalen.#Lūgumi sniegt prejudiciālu nolēmumu: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Vācija.#Sociālais nodrošinājums.#Apvienotās lietas C-245/94 un C-312/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 octobre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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