CJUE
CJUE — 15 octobre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:382
- Date
- 15 octobre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleA Bíróság október 15.-i ítélete: 1996.#Annette Henke kontra Gemeinde Schierke és Verwaltungsgemeinschaft Brocken.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Arbeitsgericht Halberstadt - Németország.#C-298/94. sz. ügy.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA