CJUE
CJUE — 15 octobre 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:383
- Date
- 15 octobre 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 15 October 1996.#IJssel-Vliet Combinatie BV v Minister van Economische Zaken.#Reference for a preliminary ruling: Raad van State - Netherlands.#State aid for the construction of a fishing vessel.#Case C-311/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:383
Données disponibles
- Texte intégral
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