CJUE — 15 février 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:51
- Date
- 15 février 1996
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 février 1996.#Fintan Duff, Liam Finlay, Thomas Julian, James Lyons, Catherine Moloney, Michael McCarthy, Patrick McCarthy, James O'Regan, Patrick O'Donovan contre Minister for Agriculture and Food et Attorney General.#Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande.#Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités spécifiques de référence en raison d'un plan de développement - Obligation ou faculté.#Affaire C-63/93.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 février 1996.#Fintan Duff, Liam Finlay, Thomas Julian, James Lyons, Catherine Moloney, Michael McCarthy, Patrick McCarthy, James O'Regan, Patrick O'Donovan contre Minister for Agriculture and Food et Attorney General.#Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande.#Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités spécifiques de référence en raison d'un plan de développement - Obligation ou faculté.#Affaire C-63/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 février 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel