CJUE
CJUE — 16 janvier 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:7
- Date
- 16 janvier 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 16 januari 1996.#ISAE/VP (Instituto Social de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional) en Interdata (Centro de Processamento de Dados Lda) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Verzoek tot herziening - Niet-ontvankelijkheid.#Zaak C-130/91 REV II.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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