CJUE
CJUE — 29 février 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:70
- Date
- 29 février 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 29 februari 1996.#Brottmål mot Sofia Skanavi och Konstantin Chryssanthakopoulos.#Begäran om förhandsavgörande: Amtsgericht Tiergarten, Berlin - Tyskland.#Fri rörlighet för personer - Körkort - Skyldighet att företa utbyte - Påföljder.#Mål C-193/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 février 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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