CJUE
CJUE — 12 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:93
- Date
- 12 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Léger - 12. marca 1996.#Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska proti Rade Európskej únie.#Žaloba o neplatnosť.#Vec C-84/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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