CJUE
CJUE — 7 janvier 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:1
- Date
- 7 janvier 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 7 January 1997. # Kingdom of Spain v Commission of the European Communities. # Action for annulment - Framework on State aid to the motor vehicle industry - Retroactive prorogation - Article 93(1) of the EC Treaty. # Case C-292/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 janvier 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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