CJUE
CJUE — 27 février 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:100
- Date
- 27 février 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Ruiz-Jarabo Colomer presentadas el 27 de febrero de 1997. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Incumplimiento - No adaptación del Derecho interno a las Directivas 91/157/CEE y 93/86/CEE. # Asuntos acumulados C-282/96 y C-283/96.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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