CJUE
CJUE — 4 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:101
- Date
- 4 mars 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Elmer - 4. märts 1997. # Kriminaalasjas, milles süüdistatav on Harry Franzén. # Eelotsusetaotlus: Landskrona tingsrätt - Rootsi. # Kohtuasi C-189/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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