CJUE
CJUE — 6 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:110
- Date
- 6 mars 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα La Pergola της 6ης Μαρτίου 1997. # Bioforce GmbH κατά Oberfinanzdirektion München. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht München - Γερμανία. # Κοινό Δασμολόγιο - Κλάση 3004 - Echinacea - Φάρμακο. # Υπόθεση C-405/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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