CJUE
CJUE — 28 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:14
- Date
- 28 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Cosmas przedstawione w dniu 16 stycznia 1997 r.#Intelligente Systemen, Database toepassingen, Elektronische diensten BV (IDE) przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Klauzula arbitrażowa.#Sprawa C-114/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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