CJUE
CJUE — 11 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:142
- Date
- 11 mars 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 11 maart 1997.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Groot-Hertogdom Luxemburg.#Doorhaling.#Zaak C-46/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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