CJUE — 12 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:145
- Date
- 12 mars 1997
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source officielleConclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 12 mars 1997.#Coöperatieve Rabobank "Vecht en Plassengebied" BA contre Erik Aarnoud Minderhoud.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Droit des sociétés - Première directive 68/151/CEE - Champ d'application - Représentation d'une société - Conflit d'intérêts - Incompétence d'un administrateur pour engager la société.#Affaire C-104/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 12 mars 1997.#Coöperatieve Rabobank "Vecht en Plassengebied" BA contre Erik Aarnoud Minderhoud.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Droit des sociétés - Première directive 68/151/CEE - Champ d'application - Représentation d'une société - Conflit d'intérêts - Incompétence d'un administrateur pour engager la société.#Affaire C-104/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 12 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel