CJUE
CJUE — 13 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:151
- Date
- 13 mars 1997
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 1997.#Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France.#Droit douanier - Régime du perfectionnement actif - Système de compensation à l'équivalent - Sucre de canne et sucre de betterave.#Affaire C-103/96.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 1997.#Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France.#Droit douanier - Régime du perfectionnement actif - Système de compensation à l'équivalent - Sucre de canne et sucre de betterave.#Affaire C-103/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel