CJUE
CJUE — 20 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:178
- Date
- 20 mars 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Jacobs της 20ής Μαρτίου 1997.#Office national des pensions (ONP) κατά Maria Cirotti.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour du travail de Bruxelles - Βέλγιο.#Κοινωνική ασφάλιση - Άρθρα 46 και 51 του κανονισμού (ΕΟΚ) 1408/71.#Υπόθεση C-144/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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