CJUE — 20 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:180
- Date
- 20 mars 1997
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997. # Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. # Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures. # Affaire C-212/96.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997. # Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. # Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures. # Affaire C-212/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:180
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel