CJUE
CJUE — 21 mars 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:184
- Date
- 21 mars 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens beslut den 21 mars 1997.#Région wallonne mot Europeiska kommissionen.#Talan om ogiltigförklaring - Uppenbart att domstolen saknar behörighet - Hänskjutande till förstainstansrätten.#Mål C-95/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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