CJUE — 15 avril 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:190
- Date
- 15 avril 1997
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 avril 1997. # République portugaise contre Commission des Communautés européennes. # Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la compensation des dépassements et non-utilisations dans l'ensemble de la Communauté - Recours en annulation. # Affaire C-150/95.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 avril 1997. # République portugaise contre Commission des Communautés européennes. # Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la compensation des dépassements et non-utilisations dans l'ensemble de la Communauté - Recours en annulation. # Affaire C-150/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 15 avril 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel