CJUE
CJUE — 15 avril 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:191
- Date
- 15 avril 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (fjärde avdelningen) den 15 april 1997.#Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung mot Deutsches Milch-Kontor GmbH.#Begäran om förhandsavgörande: Bundesverwaltungsgericht - Tyskland.#Stöd för skummjölkspulver - Systematiska kontroller - Kontrollkostnader.#Mål C-272/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 avril 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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