CJUE
CJUE — 22 avril 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:210
- Date
- 22 avril 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 22 April 1997.#Geotronics SA v Commission of the European Communities.#PHARE programme - Restricted invitation to tender - Action for annulment - Admissibility - EEA Agreement - Product origin - Discrimination - Action for damages.#Case C-395/95 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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