CJUE
CJUE — 24 avril 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:216
- Date
- 24 avril 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Jacobs van 24 april 1997.#Inter-Environnement Wallonie ASBL tegen Région wallonne.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'Etat - België.#Richtlijn 91/156/EEG - Omzettingstermijn - Gevolgen - Begrip afvalstof.#Zaak C-129/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 avril 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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