CJUE
CJUE — 30 avril 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:226
- Date
- 30 avril 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUznesenie predsedu Súdneho dvora z 30. apríla 1997.#Moccia Irme SpA proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Konanie o nariadení predbežného opatrenia - Odklad výkonu - Štátna pomoc.#Vec C-89/97 P(R).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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