CJUE — 6 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:227
- Date
- 6 mai 1997
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 mai 1997.#Kelvin Albert Snares contre Adjudication Officer.#Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni.#Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, et article 10 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation de subsistance pour handicapés - Non-exportabilité.#Affaire C-20/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 mai 1997.#Kelvin Albert Snares contre Adjudication Officer.#Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni.#Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, et article 10 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation de subsistance pour handicapés - Non-exportabilité.#Affaire C-20/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel