CJUE
CJUE — 16 janvier 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:23
- Date
- 16 janvier 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Elmer apresentadas em 16 de Janeiro de 1997.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Francesa.#Cancelamento.#Processo C-23/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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