CJUE
CJUE — 15 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:238
- Date
- 15 mai 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Elmer delivered on 15 May 1997. # P. Moskof AE v Ethnikos Organismos Kapnou. # Reference for a preliminary ruling: Dioikitiko Protodikeio Athinon - Greece. # Agriculture - Raw tobacco - Monetary measures - Agricultural conversion rates. # Case C-244/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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