CJUE — 15 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:243
- Date
- 15 mai 1997
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 mai 1997. # Hellmut Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gelsenkirchen - Allemagne. # Egalité de traitement entre hommes et femmes - Qualifications égales entre des candidats de sexe différent - Priorité aux candidats féminins - Clause d'ouverture. # Affaire C-409/95.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 mai 1997. # Hellmut Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gelsenkirchen - Allemagne. # Egalité de traitement entre hommes et femmes - Qualifications égales entre des candidats de sexe différent - Priorité aux candidats féminins - Clause d'ouverture. # Affaire C-409/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel