CJUE
CJUE — 15 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:246
- Date
- 15 mai 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Elmer présentées le 15 mai 1997.#Job Centre coop. arl.#Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Milano - Italie.#Libre prestation des services - Activité de placement des travailleurs - Exclusion des entreprises privées - Exercice de la puissance publique.#Affaire C-55/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 15 mai 1997.#Job Centre coop. arl.#Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Milano - Italie.#Libre prestation des services - Activité de placement des travailleurs - Exclusion des entreprises privées - Exercice de la puissance publique.#Affaire C-55/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel