CJUE
CJUE — 27 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:251
- Date
- 27 mai 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral La Pergola apresentadas em 27 de Maio de 1997.#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha.#Incumprimento pelo Estado - Directiva 84/466/Euratom do Conselho.#Processo C-21/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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