CJUE
CJUE — 29 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:253
- Date
- 29 mai 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 29 de mayo de 1997.#República Francesa contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Leche - Régimen de tasa suplementaria - Normas de desarrollo - Decisión 93/673/CE - Competencia de la Comisión.#Asunto C-69/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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