CJUE

CJUE — 29 mai 1997

ECLI: ECLI:EU:C:1997:254
Date: 29 mai 1997

droit européen

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1997 m. gegužės 29 d. Teisingumo Teismo (penktoji kolegija) sprendimas.#Friedrich Kremzow prieš Republik Österreich.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Oberster Gerichtshof - Austrija.#Byla C-299/95.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 29 mai 1997
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1997:254

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CJUE — 29 mai 1997

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