CJUE — 29 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:257
- Date
- 29 mai 1997
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mai 1997.#Süleyman Eker contre Land Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Renouvellement du permis de séjour après un an d'emploi régulier - Emploi exercé successivement auprès de deux employeurs.#Affaire C-386/95.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mai 1997.#Süleyman Eker contre Land Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Libre circulation des travailleurs - Renouvellement du permis de séjour après un an d'emploi régulier - Emploi exercé successivement auprès de deux employeurs.#Affaire C-386/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel