CJUE — 29 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:262
- Date
- 29 mai 1997
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 29 mai 1997.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le transfert des droits à pension des fonctionnaires au régime communautaire.#Affaire C-52/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 29 mai 1997.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour permettre le transfert des droits à pension des fonctionnaires au régime communautaire.#Affaire C-52/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel