CJUE
CJUE — 29 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:270
- Date
- 29 mai 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Elmer presentadas el 29 de mayo de 1997.#Comisión Europea contra V.#Asunto C-188/96 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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