CJUE
CJUE — 29 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:274
- Date
- 29 mai 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 29 de mayo de 1997.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Incumplimiento de Estado - Directiva 93/36/CEE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado.#Asunto C-312/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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