CJUE
CJUE — 5 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:287
- Date
- 5 juin 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 5 de junio de 1997.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Incumplimiento - Directiva 91/156/CEE.#Asunto C-223/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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