CJUE
CJUE — 12 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:295
- Date
- 12 juin 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Elmer vom 12. Juni 1997. # Conserchimica Srl gegen Amministrazione delle Finanze dello Stato. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Corte d'appello di Venezia - Italien. # Zollrecht - Nacherhebung von Eingangsabgaben - Verjährungsfrist. # Rechtssache C-261/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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