CJUERadiation
CJUE — 12 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:298
- Date
- 12 juin 1997
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 juin 1997. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Radiation. # Affaire C-354/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 12 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel