CJUE
CJUE — 12 juin 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:299
- Date
- 12 juin 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 12 giugno 1997.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Inadempimento da parte di uno Stato - Direttiva 93/36/CEE - Mancata attuazione entro il termine stabilito.#Causa C-43/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:299
Données disponibles
- Texte intégral
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